Mentions légales structuration fiscale suisse

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Mentions légales et avertissements

Date d’entrée en vigueur: En vigueur depuis le 4 septembre 2026 Dernière mise à jour: 4 septembre 2026

Présentation structurée des limites de responsabilité, des modalités d’utilisation et du cadre légal applicable. Tout contenu publié vise une information neutre, conforme à la réglementation suisse.

⚠ Avertissement

Lecture attentive recommandée avant toute utilisation du site.

L’utilisateur reste seul décisionnaire pour toute démarche engagée sur la base des contenus publiés.

I. Notice générale

Ce site présente des exemples et analyses de structuration fiscale fondés sur la réglementation suisse. Les contenus sont strictement informatifs et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, une offre ou une invitation à agir. Aucune promesse de résultat n’est formulée. Toute action entreprise sur la base des informations relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

II. Limitation de responsabilité

Limitation stricte de la responsabilité de l’éditeur et des contributeurs. Toute utilisation relève du seul jugement de l’utilisateur averti.

(a) Aucune responsabilité pour l’utilisation faite des informations publiées.
(b) Le site ne garantit ni la disponibilité, ni l’exactitude continue des contenus.
(c) En cas de dysfonctionnement technique, aucune compensation ne sera accordée.
(d) L’éditeur ne répond pas des conséquences de l’utilisation de liens externes.

III. Exactitude des contenus

Chaque information présentée résulte d’une vérification attentive des sources officielles, textes de loi et jurisprudence suisse. Malgré cette démarche, la possibilité d’erreur ou d’omission ne peut être totalement exclue. L’utilisateur reste responsable de la vérification finale avant toute prise de décision. Les contenus publiés ne remplacent pas une consultation professionnelle individuelle.

Aucune garantie d’exactitude totale des informations.

IV. Absence d’avis professionnel

Aucune information publiée ne remplace un avis professionnel individualisé d’un expert fiscal ou juridique qualifié en Suisse.

V. Liens externes

Certains contenus renvoient vers des ressources externes. Le site ne contrôle ni la pertinence, ni la mise à jour de ces liens. Leur présence n’implique aucune validation du contenu tiers.

VI. Absence de garantie de résultat

Les situations exposées peuvent différer de la réalité individuelle de chaque utilisateur. Aucune garantie de résultat ne peut être déduite de la lecture des exemples ou analyses.

Variation des résultats

Les résultats varient selon le contexte personnel, la situation patrimoniale et les spécificités cantonales. L’adaptation d’un exemple nécessite une analyse complémentaire avec un professionnel qualifié.

VII. Absence de conseil financier

Aucune offre, promotion ou incitation à l’investissement n’est formulée. Les exemples fiscaux sont présentés à titre illustratif, sans recommandation ni conseil personnalisé.

(a) Tout exemple de structuration fiscale ne constitue pas une recommandation d’action ou d’investissement.
(b) Les analyses présentées s’appuient sur des situations suisses génériques, sans adaptation automatique à d’autres contextes.
(c) L’utilisateur reste seul responsable des conséquences de toute décision prise sur la base des informations publiées.

VIII. Juridiction compétente

Les litiges relatifs à l’utilisation du site sont soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses.

En cas de contestation, seul un tribunal suisse pourra être saisi. La localisation du siège administratif détermine la juridiction compétente.

La législation suisse prévaut pour toute question liée à ce site ou à ses contenus. En cas de divergence d’interprétation, le droit suisse s’applique exclusivement.

Le site applique la réglementation suisse et européenne en matière de données et d’information. L’utilisateur est invité à vérifier la conformité à ses propres obligations locales.

IX. Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur du site contre toute réclamation liée à l’utilisation ou à l’interprétation des contenus. Aucune responsabilité n’est acceptée pour d’éventuelles pertes ou dommages indirects.

X. Divisibilité

Si une disposition de cette notice est jugée invalide, les autres restent en vigueur. La validité de l’ensemble du document n’est pas remise en cause.

XI. Modifications

L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment, sans préavis. La date d’entrée en vigueur ou de modification figure en haut du document. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

XII. Contact et signalement

Pour signaler une erreur, obtenir des précisions ou faire valoir un droit, contacter l’administrateur via le formulaire de contact. Toute demande sera traitée dans le respect du cadre légal suisse.

Email administratif: content@velyahiraarion.pro

Téléphone administratif: +41 22 836 77 30

Adresse administrative: Rue de la Gare 12, 9000 Saint-Gall Switzerland

Date d’entrée en vigueur: En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Dernière mise à jour: 4 septembre 2026

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